Les couples qui œuvrent dans la même entreprise ne sont pas rares. C’est un euphémisme. La Cour de Cassation vient de rendre une décision éclairante. Explications.
Pour se voir reconnaître le statut de conjoint salarié dans une société, il n’est pas obligatoire de prouver l’existence d’un lien de subordination, même si l’époux est le dirigeant de cette société, a jugé la Cour de cassation. Une femme avait saisi la justice afin d’obtenir la reconnaissance d’un contrat de travail avec la société de son ex-mari chirurgien-dentiste jusqu’à leur séparation.
Selon le code du commerce, le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle, peut opter pour le statut de conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.
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