La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a institué le principe de la présomption de responsabilité à la charge des constructeurs en cas de dommages affectant l’ouvrage sur lequel ils sont intervenus. C’est la responsabilité décennale.
Qu’est-ce que la responsabilité décennale ?
La loi du 4 janvier 1978 a donc instauré un principe d’ordre public visant à protéger l’usager et le consommateur : ainsi, les constructeurs sont présumés responsables des dommages affectant l’ouvrage construit survenant dans les 10 ans suivant la réception des travaux. Ce principe de présomption, inscrit dans le Code civil, est une disposition d’ordre public. Le constructeur ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant qu’il y a eu cause étrangère, force majeure, fait d’un tiers ou faute du maître de l’ouvrage.