Le 10 février 2025, le gouvernement a eu recours au 49.3 pour faire adopter la troisième partie du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025.
Celui-ci comporte une mesure importante relative à la prime de partage de la valeur (PPV), qui doit désormais être intégrée à l’assiette de calcul de la réduction générale des cotisations patronales. Une modification qui pourrait faire changer la stratégie des entreprises en matière de rémunération variable.
Le régime actuel de la PPV
La prime de partage de la valeur a été instaurée le 1er juillet 2022 pour encourager les employeurs à verser une prime à leurs salariés, grâce à un cadre fiscal incitatif. Ce dispositif faisait suite à l’ex-prime Macron – également appelée prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) – qui n’était plus versée depuis 2022.
La PPV : un régime social et fiscal attractif
Jusqu’à présent, la PPV bénéficiait d’un régime fiscal et social particulièrement attractif : elle était exonérée de cotisations sociales, y compris de la CSG et de la CRDS, sous certaines conditions. Elle pouvait également être exonérée d’impôt sur le revenu si elle était affectée à un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) ou à un Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERECO).