Le cadre juridique applicable est complexe en raison de la multiplicité des sources législatives imposant des obligations en matière de gestion des eaux pluviales, d’ombrage et de solarisation pour certains bâtiments et parcs de stationnement. Tour d’horizon sur la réglementation en vigueur.
L’assujettissement d’un parc de stationnement aux obligations de solarisation ou de végétalisation s’apprécie au regard des articles L. 111-19-1 du Code de l’urbanisme, L. 171-4 du Code de la construction et de l’habitation, ainsi que de l’article 40 de la loi APER, tels que modifiés récemment par la loi DDADUE du 30 avril 2025 et la loi « Huwart » du 26 novembre 2025.
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