Un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse peut contester la rupture devant le conseil de prud’hommes. Le montant de l’indemnité allouée par le juge obéit à un barème légal, instauré en septembre 2017. Ce dispositif encadre les réparations pour licenciement abusif. Ce dispositif vise à sécuriser les relations de travail, limiter l’incertitude des procédures prud’homales, faciliter l’évaluation préalable des risques pour les employeurs.
Principe du barème légal
Depuis septembre 2017, l’indemnisation pour licenciement injustifié doit respecter un barème obligatoire. Il remplace le principe de libre appréciation qui prévalait auparavant dans les juridictions. Le montant versé suit des planchers, des plafonds précis, modulés selon l’ancienneté, la taille de l’entreprise.
Lire la suite sur Les Echos Solutions