Quelles indemnités pour un salarié partant à la retraite et sous quelles conditions ? Pour l’entreprise, souscrire un contrat dédié sécurise le financement, optimise la fiscalité et renforce la valeur. »
Aussi appelé « prime de départ à la retraite », l’indemnité de fin de carrière (IFC) est une indemnité versée au salarié lors de son départ à la retraite, sous réserve qu’il remplisse les conditions prévues par la loi ou par la convention collective . Les critères qui déterminent son attribution et son calcul dépendent notamment de l’ancienneté du salarié, du salaire brut de référence de la personne et de la nature de la rupture du contrat de travail (départ volontaire ou mise à la retraite)..
Le salarié qui choisit de partir volontairement à la retraite peut prétendre à une indemnité s’il justifie d’au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise. L’employeur qui souhaite mettre un salarié d’office à la retraite (ce qui est possible qu’à partir de 70 ans) est tenu de lui verser une indemnité si ce salarié justifie d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue.
Le montant de cette indemnité est fixé par le Code du travail mais la convention collective peut prévoir des conditions plus favorables pour les salariés. C’est notamment le cas dans certains secteurs, comme le Bâtiment et les Travaux publics.
Pour l’entreprise, le coût de ces indemnités de fin de carrière doit être anticipé par des provisions en interne ou, mieux encore, par une externalisation partielle ou totale, auprès d’un organisme d’assurance, de la couverture de ces dispositifs. Le recours à un tel contrat d’assurance permet de sécuriser tout ou partie du financement du passif social, de générer pourquoi pas des plus-values et de bénéficier de dispositions fiscales et financières favorables. Le financement des IFC s’effectue en 3 étapes : constitution d’un actif de couverture, paiement des indemnités et remboursement des sommes engagées.
Chiffre : 1/4
Dans le cas d’une mise à la retraite par l’employeur, l’indemnité de fin de carrière est équivalente à l’indemnité légale de licenciement. Soit environ ¼ de salaire mensuel par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, auquel on ajoute 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté supplémentaire à partir de 11 ans et plus.
Un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.
Sources
. Les Echos Solutions : https://solutions.lesechos.fr/juridique/loi-conformite/indemnite-de-fin-de-carriere-ifc-ce-que-les-employeurs-doivent-savoir/
. Service-public-gouv.fr : www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13965
. Juritravail.com : www.juritravail.com/Actualite/indemnite-legale-de-depart-a-la-retraite-comment-la-calculer/Id/1299
Ces informations sont fondées sur la réglementation en vigueur à la date de diffusion du présent article et ne constituent pas un conseil ou un avis juridique ou fiscal. Document d’information, sans valeur contractuelle – Seule la notice d’information a valeur de contrat.